​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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• UP! IMMO 

Conseil en mise en marché immobilière

Adresse : Clos le panorama 74250 Viuz-En-Sallaz

Téléphone : 06.22.83.81.16 Email : virginie.upimmobilier@gmail.com

SIRET : 538 040 197

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) agissent les relations contractuelles en UP! Immo (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique et morale (ci-après “le Client”) souhaitant bénéficier des services de conseil, valorisation et accompagnement à la vente immobilière (ci-après “les Prestations”).

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et accepte sans réserve les présentes.

 

• Article 1 - Objet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - UP! IMMO

Le Prestataire propose une gamme de prestations de nature conseil uniquement, destinées à accompagner le Client dans la mise en marché de son bien immobilier. Il ne réalise pas de mise en relation, de négociation ou de transaction d’immeuble.

La liste détaillée des Prestations (incluse dans le devis ou bon de commande) se compose notamment de : étude du marché, valorisation (home-staging), photos, rédaction d’annonce, assistante diffusion, coaching visites, etc.

Les options et services complémentaires sont spécifiées dans le devis.

 

• Article 2 - Description des prestations

L’intervention du Prestataire est conditionnée à :

• la signature préalable du devis, du contrat ou de la fiche pré-contractuelle, mentionnant les services ainsi que le prix.

• Le paiement intégral à la signature (sauf disposition contraire écrite).

• La mise à disposition par le Client de toutes les informations, documents d’accès au bien immobilier, autorisations nécessaires.

• Le respect par le Client des obligations énoncées dans le contrat : publication de l’annonce en son nom propre, réalisation des visites et négociations par lui-mêmes.

• Article 3 - Accès aux services - Conditions d’intervention

Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la signature du devis.

Le prix ne comprend aucune commission sur la vente du bien.

Le paiement est exigible intégralement à la signature du contrat/devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce majorés de 10 % l’an, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours après réception. 

• Article 4 - Tarifs, règlement & conditions de paiement 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Ce délai court à compter de la signature du contrat.

Si le Client souhaite l’exécution immédiate des Prestations avant l’expiration du délai, il doit en formuler la demande écrite. En cas de rétractation après début des Prestations, le Client reste redevable du montant correspondant aux services déjà fournis.

• Article 5 - Rétractation

Le présent contrat est conclu pour la durée fixé au contrat ( 8 semaines). En cas de manquement grave par l’une des parties, l’ante pourra résilier après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà exécutées.

• Article 6 - Durée - Résiliation 

Le Prestataire exerce une obligation de moyens. Il ne garantit ni la vente du bien, ni le nombre de visites, ni un prix minimal. Le Client reste entièrement responsable de la conclusion de la vente. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’information erronée fournie par le Client, de refus d’acquéreur ou d’élément extérieur.

• Article 7 - Responsabilité

Tous les supports, outils, méthodes et documents remis au Client restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf dispositions contraires convenues. Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité à la vente de son bien.

• Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD (règlement (UE) 2016/679) et à la loi “informatique et Libertés”. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis 5 ans pour archivage légal. Le Client dispose des droits d’accès , rectification, suppression, limitation et portabilité en écrivant à : virginie.upimmo@gmail.com

• Article 9 - Données personnelles

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure selon la jurisprudence française.

• Article 10 - Force majeure

Le Client est invité à contacter par écrit le Prestataire pour toute réclamation. A défaut de réponse Oud e solution dans les 30 jours, le Client peut recourir au service de médiation prévu à l’article L616-1 du Code de la consommation.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal du domicile du Client ou, si le Client est un Professionnel, au Tribunal compétent du siège du Prestataire.

• Article 11 - Clause de médiation et litiges

La signature ou l’acceptation électronique du devis/contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Fait en deux exemplaires - un pour chaque partie.

• Article 12 - Acceptation

La signature ou l’acceptation électronique du devis/contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Fait en deux exemplaires - un pour chaque partie.